Le saviez-vous ? Les modalités de souscription d’une assurance emprunteur ont été grandement assouplies. Il est à rappeler que la loi Lemoine oblige désormais les banques et les assureurs à renseigner annuellement les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de crédit. En pratique, les acheteurs de bien immobilier sont libres de changer leur assurance emprunteur à tout moment. On constate ainsi davantage de flexibilité !
Point sur l’assouplissement
Tout d’abord, il faut souligner que les emprunteurs ont l’obligation de souscrire des garanties au moins équivalentes à leur actuel contrat pour profiter de cet assouplissement.
L’une des grandes nouveautés est que l’acheteur n’a plus besoin d’émettre la traditionnelle lettre recommandée avec accusé de réception pour renseigner son assureur de son changement d’assurance emprunteur. Il suffit désormais d’envoyer un courrier, un message ou un email.
Il est également possible de déléguer cette tâche à un courtier en assurance ou à un courtier traditionnel si l’emprunteur manque de temps.
Le changement sur le droit à l’oubli
La loi Lemoine augmente le délai du droit à l’oubli. Celui-ci est désormais ramené à 5 ans peu importe la période à laquelle la maladie a été diagnostiquée. Pour être plus précis, il n’existe plus de surprime, ni d’exclusion applicable à l’emprunteur après 5 ans de rémission. En ce moment, la maladie de l’hépatite C est concernée, mais d’autres maladies chroniques peuvent prochainement être affectées, dans le cas d’un diabète par exemple.
Aussi, le long questionnaire médical pour tous les emprunts de moins de 200 000 euros a été supprimé grâce à la loi Lemoine. Seule condition, le remboursement de la dernière échéance doit être prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Ne négligez pas ces informations citées ci-dessus si vous projetez de réaliser bientôt un achat immobilier à Cormeilles-en-Parisis ou ailleurs.